Intervention de Sergio Coronado

Tous ces amendements vont dans le même sens : démédicaliser la procédure car l’exigence d’une réunion suffisante de faits dont les principaux sont énumérés par loi et parmi lesquels figurent justement les traitements médicaux possibles tend à minimiser la portée de la garantie que le texte semble offrir en la matière. En effet, si l’absence de traitement médical ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à une demande de changement d’état civil, elle peut toutefois venir compléter une appréciation défavorable relative aux autres conditions, ce qui, on le sait, est parfois le cas dans la jurisprudence, ces dernières présentant alors des limites et des risques pour les personnes concernées.

Au regard des pratiques actuelles des juridictions civiles relatives au changement d’état civil, le risque est grand que, dans les faits, l’exigence d’un traitement médical demeure un critère déterminant pour accepter le changement d’état civil, et que perdurent des pratiques hétérogènes, selon les tribunaux, quant à l’existence et à la nature des traitements médicaux requis, provoquant ainsi une rupture d’égalité entre les personnes.