Intervention de Erwann Binet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 de cet article alors que, lors de l’examen du texte en commission, j’avais déposé avec Pascale Crozon un amendement visant seulement à modifier ce même alinéa.

La démédicalisation s’imposait dans l’alinéa 17. S’agissant de l’alinéa 14, nous en demandons la suppression car nous avons pu constater qu’il suscitait des interrogations et des craintes quant à notre volonté de faire échapper la décision du juge à la prédominance du dossier médical. Cela n’empêche évidemment pas le demandeur ou la demanderesse de produire des éléments médicaux, à sa convenance.

Appuyant le refus de l’amendement du Gouvernement, je précise que nous avons choisi de conserver la construction et les termes de l’article 311-1 du code civil relatif à la possession d’état, bien maîtrisés par le juge et la jurisprudence depuis des années. C’est la raison pour laquelle l’article recense ces principaux faits, qui peuvent être rapportés par tout moyen par le demandeur pour obtenir le changement de sexe à l’état civil, dont nous souhaitons supprimer le 4°.