Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable. Les observations de MM. Coronado, Tourret et Binet, dont les amendements visent à supprimer le 4° de l’alinéa 14, sont pertinentes. La médicalisation présentait un aléa lourd et peu acceptable.
