Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme le précédent, cet amendement vise à rédiger différemment l’article. Avec son amendement, le Gouvernement supprime les mots : « constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification, sous trois mois ».
Nous ne souhaitons pas, pour notre part, revenir sur le processus de constat. En revanche, nous souhaitons nous aussi supprimer le délai de trois mois. L’amendement no 240 vise ainsi à inscrire, à l’alinéa 19, que la modification des mentions relatives au sexe et, le cas échéant, aux prénoms, en marge des actes d’état civil de l’intéressé, s’effectuera à la requête du procureur de la République, dans un délai de quinze jours. Il s’agit là du délai habituel de transcription par le procureur de la République.
La commission donne donc, par avance, un avis défavorable à l’amendement no 202 du Gouvernement, au bénéfice de cet amendement, qui est identique à celui déposé par Mme Crozon.
