Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement, qui s’inspire de la pratique en matière d’adoption plénière, vise à appliquer la décision le plus rapidement possible. Sa rédaction est proche d’autres amendements présentés notamment par les rapporteurs.
Le délai de quinze jours pour modifier l’acte de naissance ne pose pas de difficulté au Gouvernement. En revanche, il lui paraît difficilement compatible avec le droit d’opposition ouvert aux proches par le texte dont nous débattons aujourd’hui. À ce titre, il serait préférable que le texte adopté cible non pas tous les actes d’état civil, mais uniquement l’acte de naissance.
