Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Après avoir examiné la question soulevée par M. le garde des sceaux, la commission a elle aussi estimé pertinent de faire référence non aux actes d’état civil mais au seul acte de naissance. En effet, parmi tous les actes d’état civil, certains ne concernent pas l’intéressé.
Aussi, monsieur le président, si vous nous y autorisez, nous rectifierons l’amendement no 240 en indiquant que la modification « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé ».
