Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Marc Le Fur, président :Pour que les choses soient claires, monsieur le garde des sceaux, je précise toutefois que l’adoption de l’amendement no 202 ferait tomber les amendements nos 207 et 240 .
