Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…pour les personnes qui ont besoin d’être protégées que nous n’ouvririons de droits dans des situations qui pourraient être difficiles – il doit sûrement y en avoir.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, les rapporteurs maintiendraient l’avis qu’ils avaient émis en première lecture : défavorable.
