Intervention de Philippe Gosselin

Pour ma part, je mettrai l’accent non pas sur les charges nouvelles pour les communes, mais sur la difficulté à réaliser de la sorte les changements de nom. Il s’agit ici des personnes qui ont un nom inscrit sur un registre d’état civil étranger et qui demandent à le faire reconnaître en France. Par cohérence avec mes amendements précédents, je propose de supprimer les alinéas 6 à 11.