Intervention de Alain Tourret

Il nous faut, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, saluer le succès de la commission mixte paritaire – et vous méritez, madame la rapporteure, une grande part de ses félicitations – d’autant que ce texte n’est pas que technique : il propose des solutions à un certain nombre de problèmes de fond.

Premier élément, les magistrats ont le droit à une carrière où les nominations et les promotions sont indiscutables. C’est une telle carrière qui permettra la confiance, celle du magistrat comme celle des citoyens que nous sommes.

Deuxième chose, la magistrature, ce n’est pas la grande muette et les magistrats ont le droit d’avoir des syndicats. Il faut le rappeler avec force, surtout depuis l’affaire ridicule du panneau d’affichage, qui a d’ailleurs valu des poursuites contre ceux qui en étaient responsables. Ce droit est absolu et parce qu’il est absolu il doit être maîtrisé et il doit l’être par les magistrats. Qui ne connaît pas le caractère dont a fait preuve celui qui fut, en son temps, président de l’Association professionnelle des magistrats et qui a démontré le bien-fondé du syndicalisme des magistrats ?