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Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Discussion générale
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Alain Tourret (4 interventions)
- Guy Geoffroy (4 interventions)
- Marc Dolez (1 intervention)
- Yves Goasdoue (1 intervention)
- Bertrand Pancher (1 intervention)
