Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Qu’ils soient donc remerciés de leur très grande disponibilité ! Vous voudrez bien, monsieur le rapporteur, transmettre à votre collègue Jean-Michel Clément ces félicitations du Gouvernement. Je salue aussi la vigilante compréhension dont vous avez fait preuve à l’égard des attentes du Gouvernement. Je remercie également M. le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, qui a suivi ce texte de très près ès qualités et a su user de son influence autant que nécessaire pour trouver des formules de compromis sur des sujets délicats. Je remercie enfin Cécile Untermaier et Colette Capdevielle, qui ont souvent participé à nos discussions, de leur implication dans ce texte.

Comme il ne saurait être question d’aborder de nouveaux sujets ni de défricher de nouveaux terrains à ce stade de la procédure parlementaire, je me contenterai de rappeler que ce texte poursuit un triple objectif : simplifier et clarifier certaines procédures, recentrer le juge sur sa mission première, qui consiste à décider et trancher les litiges par l’application du droit, et ouvrir de nouvelles conditions d’accès au droit.

Sans revenir à l’excès sur les débats que nous avons eus lors de la première lecture et que sans nul doute nous reprendrons à l’occasion de cette nouvelle lecture, il faut tout de même rappeler l’évolution du divorce par consentement mutuel, désormais prononcé sans passage devant le juge, ce qui est une mesure de bon sens d’ailleurs soutenue par nos concitoyens : interrogés à de multiples reprises depuis que ce débat a eu lieu, ceux-ci ont indiqué qu’ils en étaient satisfaits à 75 %.

J’ai lu et entendu nombre de doutes et de réticences, semblables d’ailleurs à ceux que les précédentes réformes du divorce avaient suscités. Ce sont toujours les mêmes craintes et elles sont légitimes. Il faut veiller en permanence à l’équité, à l’impartialité, au respect des droits des enfants et à la protection des plus faibles. Chacun ici partage ces convictions. Le Gouvernement persiste donc à penser que les époux seront mieux protégés, en particulier la personne la plus faible, financièrement ou psychologiquement, par le fait que deux avocats sont présents au lieu d’un. J’ai d’ailleurs noté que nombre de ces critiques n’étaient pas assorties de propositions, ce qui revient à se satisfaire de l’existant dont il m’a pourtant semblé qu’il méritait quelques critiques.

De même, la simplification de notre organisation judiciaire est un aspect du texte auquel le Gouvernement attache la plus grande importance. La fusion progressive des contentieux de la Sécurité sociale dans un contentieux unique confié au pôle social du tribunal de grande instance améliorera la lisibilité du traitement de ces contentieux actuellement répartis entre plusieurs types de juridiction.

La suppression des tribunaux correctionnels des mineurs allégera le fonctionnement des juridictions tout en garantissant une spécialisation de la justice des mineurs. La forfaitisation de la sanction de certains délits routiers contribuera à améliorer le fonctionnement des juridictions tout en renforçant la répression des délits routiers concernés, le défaut de permis de conduire et le défaut d’assurance. Quant à la création d’un socle commun aux actions de groupe, qui n’existe actuellement qu’en droit de la consommation, elle fera, par l’introduction de déclinaisons en matière de discrimination, d’environnement ou de protection des données personnelles, bénéficier nos concitoyens de nouvelles garanties

Lors de nos précédents échanges, j’ai entendu reprocher à ce texte d’être un « fourre-tout » sans ambition. Ayant eu l’honneur de siéger pendant des années dans cet hémicycle, au titre de responsabilités diverses, j’ai souvent entendu cette critique. Je crois même qu’il m’est arrivé de la formuler !