Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Sans doute est-ce le destin de ces projets qui sont exclusivement gouvernés par le bon sens. Le bon sens est en effet le fil rouge qui donne une cohérence à toutes ces petites mesures, qui, sans bouleverser l’équilibre du droit existant, changeront cependant grandement la vie de bien des justiciables. Tel est par exemple le cas de la procédure dédiée au changement de sexe à l’état civil que vous avez souhaité faire figurer dans ce texte, mesdames et messieurs les députés. Simplifiée et démédicalisée, elle permettra aux personnes transgenres de bénéficier plus rapidement de papiers en adéquation avec leur identité, mettant ainsi fin à des situations de souffrance et de discrimination.

Au reproche de manque d’ambition de ce texte, je réponds qu’il n’aurait servi à rien d’ouvrir de nouveaux chantiers et de susciter des illusions nouvelles en sachant pertinemment que nous n’aurions ni le temps ni les finances nécessaires pour les mener à bien. Comme je l’ai dit la première fois que j’ai eu l’honneur de m’adresser à vous, je ne veux pas être un garde des sceaux qui bâtit des droits de papier. Ce texte est la manifestation de cette conviction. Les droits nouveaux qui sont ici ouverts sont financés, les progrès qui sont ici forgés sont préparés et les évolutions qui sont ici décidées sont anticipées.

Cela m’amène à profiter de l’opportunité qui m’est offerte pour vous dire un mot du projet de loi finances pour 2017. Vous le savez fort bien, le budget de la justice est un petit budget puisqu’il ne représente que 2 % du budget de l’État, soit en réalité 6,6 milliards d’euros car je ne prends pas en compte l’ensemble des 8 milliards d’euros qui comportent une partie non négociable, le compte d’affectation spéciale « Pensions ». Seuls 6,6 milliards d’euros sont donc consacrés au financement de la justice.

Depuis 2012, sous l’impulsion du Président de la République, les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls ont beaucoup fait, notamment en matière de créations d’emplois. Alors que l’engagement initial du Président de la République était de de créer 500 emplois par an pendant toute la législature, soit 2 500 en tout, nous en avons créé 2 000 de plus soit 4 500 en tout.

Nous avons notamment créé 590 emplois de magistrat, soit une croissance des recrutements de 75 % par rapport à la législature précédente, et 806 emplois de fonctionnaires au profit des juridictions destinés à accompagner les magistrats dans leurs actions.

Mais les besoins sont immenses et je ne cesse, depuis cinq mois et treize jours, de plaider en faveur d’une progression du budget. Il me semble d’ailleurs que cette préoccupation est devenue consensuelle, si j’en crois les déclarations communes faites par les présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat lors d’un déplacement à Créteil le 2 juin dernier. Vous avez même plaidé, monsieur le président Raimbourg, dans un entretien publiée le 3 juin dernier dans Libération, en faveur d’une loi de programmation pluriannuelle pour la justice. Le Premier ministre a eu l’occasion de vous répondre lors de l’inauguration du nouveau palais de justice de Caen le 13 juin. Il a alors déclaré que, non seulement le budget 2017 s’inscrirait dans la continuité de l’augmentation constante et résolue des dernières années mais qu’il faudrait sans doute faire plus.

Les chiffres sont maintenant connus puisque vous avez eu un débat d’orientation budgétaire. Vous savez donc que je suis un garde des sceaux soulagé. L’an prochain, le budget de la justice progressera de 4,5 %, ce qui constituera sa plus forte hausse depuis 2012. Les crédits alloués à la justice auront donc progressé de 14 % au cours de la législature, dans un contexte budgétaire pourtant contraint par les exigences du redressement de nos finances publiques. Ainsi, vous savez que vous aurez à débattre d’une proposition gouvernementale qui frôle les 7 milliards d’euros. Elle atteint en effet 6,9 milliards d’euros, soit 300 millions de plus que l’an passé. C’est une bonne nouvelle pour tous ceux qui contribuent à l’oeuvre de justice mais aussi et surtout pour les justiciables.

Évidemment, cela ne soldera pas toutes les difficultés mais ce nouvel effort significatif marque la tendance et la constance des gouvernements qui se sont succédé depuis le début de la législature.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais dire à l’orée de nos débats de ce projet de loi ordinaire qui en fin de compte ne l’est peut-être pas tout à fait !