Intervention de Georges Fenech

Comme le rappelait notre collègue Éric Ciotti, l’étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établissait que les 14-18 ans sont mis en cause dans 25 % des viols et agressions sexuelles, 34 % des cambriolages et 46 % des vols avec violence. J’ajoute que dans le contexte actuel d’insécurité et de menaces terroristes, il aurait été plus responsable de s’engager dans la voie de la fermeté plutôt que dans celle de la faiblesse et de la perte d’autorité.

Notre position est claire : il fallait refondre la vieille ordonnance du 2 février 1945, devenue inadaptée, en élaborant un nouveau code des mineurs, en abaissant la majorité pénale à seize ans et en faisant du juge des enfants un juge des mineurs, en sorte que toutes ses attributions relatives à la protection de la jeunesse soient transférées aux conseils départementaux et qu’il puisse se consacrer pleinement au traitement de la délinquance des mineurs.

Le divorce déjudiciarisé relève quant à lui d’un débat transpartisan qui aurait mérité d’être soumis à notre assemblée autrement que noyé dans des dispositions diverses. Nous émettons à cet égard une objection qui à elle seule justifie incontestablement un nouvel examen en commission. Elle concerne la prise en compte de l’enfant mineur.

Nous ne sommes pas hostiles par principe à un divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge, établi par acte sous signature privée contresigné par un avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire. Nous prenons également acte de l’avancée que représente l’obligation, à peine de nullité, pour les avocats de joindre la mention que le mineur a bien été informé par les parents de son droit à être entendu par un juge. Reste que le mode de preuve de cette consultation de l’enfant, ainsi que de la réponse, n’a pas été clairement défini, et nous le regrettons. Il convenait d’éviter des incertitudes, car de cette consultation dépendra l’orientation de la procédure vers la voie judiciaire ou vers la voie extrajudiciaire.

S’agissant de la dissolution du PACS effectuée en mairie et non plus devant le tribunal de grande instance, tout comme le changement de nom ou de prénom, pourquoi pas ? Mais à une condition importante, celle de la compensation budgétaire pour ce transfert de charges.