Intervention de Georges Fenech

C’est dire la difficulté de cet exercice de haute voltige, qui éloigne à l’évidence d’une vision ambitieuse et globale des réformes tant attendues.

Même si ces mesures suivent les dernières recommandations du comité interministériel de la sécurité routière on ne peut qu’être très réservé face à cette forfaitisation du délit de conduite sans permis et sans assurance, et ce d’autant qu’on aboutit à une incohérence.

Par ailleurs, le Gouvernement a étendu l’action de groupe à toutes les matières, au grand dam des entreprises : santé, environnement, données personnelles, discriminations et discriminations professionnelles. Il a également prévu que les associations ayant qualité pour agir n’auraient plus besoin d’un agrément national mais seulement d’un agrément régional.

De surcroît, contrairement, cette fois, à la volonté du Gouvernement, les rapporteurs sont revenus sur l’exclusion par le Sénat de la réparation des préjudices moraux.

Mes chers collègues, j’arrêterai là cette énumération non exhaustive des points qui font difficulté et à propos desquels la Haute assemblée et notre Assemblée nationale n’ont pas trouvé d’accord, pas plus que la majorité et l’opposition ou, plus étonnant, le Gouvernement, la commission et les rapporteurs. C’est dire l’impréparation et la précipitation qui ont présidé à l’élaboration de ce texte.

Vous en conviendrez, la motion de renvoi en commission se justifie amplement. Au fond, Monsieur le garde des sceaux, malgré votre bonne volonté que nous pouvons tous saluer ici, la grande réforme de la justice que les Français appellent de leurs voeux devra encore attendre quelques mois une alternance que j’espère.