Intervention de Alain Tourret

Dix-neuf ans plus tard, le tribunal correctionnel n’est toujours pas saisi et aucune date n’est annoncée ! Voilà ce qui est effrayant ! Voilà pourquoi il était nécessaire de redéfinir le juge du contentieux de l’incapacité ou de repenser le tribunal des affaires de sécurité sociale. C’est ce qu’il fallait faire.