Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Discussion générale
Documents législatifs
- Projet de loi N° 3872 (224 amendements)
- Rapport N° 3904 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (241 amendements)
- Projet de loi N° 4068
- Rapport N° 4106 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Alain Tourret (9 interventions)
- Marc Dolez (5 interventions)
- Guy Geoffroy (5 interventions)
- Cécile Untermaier (3 interventions)
- Colette Capdevielle (2 interventions)
- Jean Lassalle (2 interventions)
- Stéphane Demilly (1 intervention)
- Bertrand Pancher (1 intervention)
- Guy Delcourt (1 intervention)
