Intervention de Alain Tourret

Pourquoi est-il plus difficile de divorcer que de se marier ? Ce sont des questions aussi simples que cela que me posent les personnes qui viennent me voir. Le consentement mutuel, par définition, ne nécessite pas la présence d’un juge. Et de fait, les juges en sont totalement absents puisque l’audience ne dépasse pas dix minutes. Comment peut-on en dix minutes résumer toute une vie ? Ce sont les avocats qui peuvent recevoir et écouter. Vous avez bien compris qu’il fallait renforcer leur rôle et supprimer autant que faire se peut le rôle du magistrat lorsque celui-ci n’est là que pour acter. On le voit bien, c’est une autre façon de rendre la justice. Dans un certain nombre de procédures, le juge civil est là simplement pour acter. Or sa mission n’est pas d’acter, mais de décider. C’est la philosophie de ce projet de loi, et je vous en félicite.

Vous avez aussi résolu des problèmes qui nous tenaient à coeur, en particulier en ce qui concerne l’enregistrement des PACS. En 1998, il a été décidé que les PACS ne pourraient être enregistrés que devant les tribunaux d’instance, pour des raisons purement politiques, notamment la prise en compte de la fronde lancée par une dizaine de milliers de maires qu’on avait montés de manière artificielle contre les homosexuels – alors que la plupart des PACS sont signés par des hétérosexuels. Vous rendez ici justice aux personnes pacsées.

Vous rendez également justice à la grande souffrance des transsexuels en proposant des solutions qui me semblent bonnes.

Monsieur le garde des sceaux, vous essayez de faire des ronds avec des carrés. Or il est toujours préférable de tendre vers le rond. Vous essayez de simplifier, de redonner une nouvelle définition à la justice, de donner des réponses aux justiciables, c’est-à-dire à nous tous, et de faire en sorte que cette justice soit celle du XXIe siècle. Voilà pourquoi nous approuvons le texte que vous nous proposez.