Intervention de Marc Dolez

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire et comme j’ai souligné en première lecture les différents aspects positifs du texte, je n’évoquerai que les principales divergences entre les deux chambres.

S’agissant de l’introduction d’un nouveau type de divorce par consentement sans juge, nous avions très clairement expliqué en première lecture notre opposition au dispositif de l’article 17 ter, que nous jugeons contraire, à la fois à l’intérêt de l’enfant et à la protection du conjoint le plus vulnérable. Nous demandons une nouvelle fois la suppression de cet article car nous considérons que l’intervention du juge est indispensable pour veiller au respect des intérêts des parties en présence.

L’argument selon lequel, dans la quasi-totalité des cas, les juges se contentent d’homologuer le travail des avocats ne nous paraît pas pertinent. Comme le souligne Véronique Léger, secrétaire nationale de l’Union syndicale des magistrats et ancienne juge aux affaires familiales, « à la fin, on homologue, c’est vrai, mais on oublie qu’en cours de route, le juge peut taper du poing sur la table pour faire revoir aux parents leur accord. C’est tout ce travail qui permet de respecter les intérêts des uns et des autres. »

Les amendements adoptés par la commission des lois ne modifient le dispositif qu’à la marge et ne prévoient pas les garde-fous nécessaires pour protéger l’un ou l’autre époux du risque d’être victime d’un abus de faiblesse de la part de son conjoint ou pour protéger l’intérêt des enfants. Nous restons opposés à ce dispositif, introduit sans étude d’impact ni concertation sérieuse, qui répond d’abord à la volonté de gérer la pénurie des magistrats.

Concernant le changement d’état civil des personnes transsexuelles, objet de l’article 18 quater, nous sommes favorables à la simplification des démarches et soutenons les modifications adoptées en ce sens par la commission des lois.

S’agissant de la justice des mineurs, comme nous l’avions souligné en première lecture, nous regrettons le report constant de la refonte de l’ordonnance de 1945. Cela étant, nous nous félicitons de la suppression du tribunal correctionnel des mineurs, que nous avons appelée de nos voeux à plusieurs reprises, notamment dans une proposition de loi déposée dès septembre 2012. Cette juridiction marquait en effet la volonté d’aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs, mettant à mal le principe de spécialisation de la justice des mineurs, consacré par l’ordonnance de 1945.

Nous sommes également satisfaits de l’interdiction de prononcer une peine de perpétuité à l’encontre d’un mineur, conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en 1990.

De même, l’assistance obligatoire d’un avocat pour les mineurs de treize à dix-huit ans gardés à vue, comme c’est déjà le cas pour les mineurs de dix à treize ans placés en retenue, constitue une réelle avancée. En revanche, l’extension de la possibilité pour le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de cumuler le prononcé d’une peine et d’une mesure éducative ne nous semble pas opportune car ce dispositif risque de conduire à prononcer davantage de peines au détriment des mesures éducatives. Or, conformément à l’esprit de l’ordonnance de 1945, toute réforme de la justice pénale des mineurs doit réaffirmer le principe du primat de l’éducatif. Bien sûr, cela va de pair avec une revalorisation des mesures éducatives, qui dépend avant tout des moyens affectés à la protection judiciaire de la jeunesse pour la mise en oeuvre de ses missions et priorités.

S’agissant du système de collégialité des juges d’instruction, nous sommes hostiles à sa suppression.