Intervention de Guy Geoffroy

…, oubliant au passage, ce que je me suis permis de faire remarquer en commission, qu’en exerçant les compétences ainsi dévolues à la commune, le service communal agira au nom de l’État. L’État confie donc aux communes une compétence pour qu’elles l’exercent en son nom, sans leur donner les moyens d’assumer les charges supplémentaires qui en résultent. Voilà une raison supplémentaire de l’impossibilité dans laquelle nous sommes de voter ce texte.

S’il était resté modeste dans sa conception, son contenu et son appellation, ce texte aurait pu faire progresser à la marge notre justice. Mais il est disparate, tantôt anodin, tantôt dangereux et pompeux dans son intitulé. Tout cela, sans parler même du choix de la procédure accélérée qui a ralenti son examen, justifie pleinement que nous refusions d’apporter nos voix à un texte qui ne grandira pas la justice du XXIe siècle.