Intervention de Colette Capdevielle

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle remet le citoyen au coeur du service public de la justice, et c’est en cela que cette réforme est une réforme de gauche, radicalement différente de tout ce qui a été fait par le passé.

En étendant la mission des conseils départementaux de l’accès au droit, nous favorisons l’accès au droit des populations les plus défavorisées, les plus démunies, celles qui sont les plus éloignées de la défense de leurs droits. En posant enfin le principe de la tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice, en en faisant un préalable obligatoire pour les petits litiges, c’est-à-dire ceux qui empoisonnent notre quotidien, nous faisons le choix d’une justice de paix, le choix de l’apaisement ; nous modernisons tout simplement la justice.

Nous consacrons aussi la confiance et la responsabilité en encourageant les justiciables à régler au mieux et eux-mêmes leurs litiges. Nous savons aujourd’hui, et la pratique nous le démontre, qu’un conflit réglé par la médiation est un conflit qui a toutes les chances d’être définitivement réglé. Une décision de justice, quelle qu’elle soit et aussi motivée soit-elle, laisse toujours un goût amer aux justiciables : celui qui perd est toujours victime d’une injustice, celui qui gagne ne gagne en fait jamais rien.

En déjudiciarisant le divorce, nous répondons à une demande sociale forte : accompagner, guider les époux pour qu’ils évitent de se déchirer, les conseiller au mieux de leurs droits et de leurs intérêts et de ceux de leurs enfants, éviter surtout la comparution devant un juge, au mieux inutile et au pire humiliante. Je comprends très mal les conservatismes – de tous bords, d’ailleurs – qui ont accueilli cette grande réforme du divorce. Au-delà du fait qu’il est préférable de laisser du temps aux juges aux affaires familiales pour se consacrer aux dossiers contentieux, souvent très complexes et très douloureux, la nouvelle procédure renforce le conseil, l’assistance des avocats pour le droit des personnes et celle des notaires pour les aspects patrimoniaux. Elle renforce aussi grandement la responsabilité professionnelle de ces professionnels du droit.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain salue les mesures proposées par le texte en faveur de l’indépendance et de l’impartialité de la magistrature, telles que la spécialisation du juge des libertés et de la détention, dont les pouvoirs sont accrus et qui sera désormais nommé par décret après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Autre avancée importante, les parties au procès disposeront d’un nouveau cas de récusation : le conflit d’intérêts. L’inscription sur les listes des experts judiciaires sera limitée dans le temps, favorisant ainsi le renouvellement, le rajeunissement, voire la féminisation de cette fonction.

Nous avons enfin supprimé les tribunaux correctionnels pour mineurs, juridictions inutiles, chronophages et – je le rappelle à la droite de l’hémicycle – bien plus répressives dans les faits que le traditionnel tribunal pour enfants. Nous adaptons aussi le droit des mineurs, en individualisant à la fois les mesures éducatives et les sanctions. Nous excluons – ce qui apparaît comme une mesure évidente – la perpétuité pour les mineurs. Nous favorisons la césure dans le procès pénal des mineurs.

En résumé, ce projet de loi s’inscrit dans la ligne politique définie dès le début du quinquennat et construite sur un vrai consensus : simplifier, démocratiser, redonner confiance dans notre justice – je crois que nous serons tous d’accord ici pour dire que ce n’est pas une mince affaire.

Toutes ces mesures ne seraient cependant rien sans celles que vous nous avez annoncées ce soir, monsieur le garde des sceaux, à savoir l’augmentation substantielle – de plus de 4 % – du budget de la justice pour 2017. Très attendus dans les juridictions, ces crédits supplémentaires viendront donner corps à cette réforme de bon sens, cette réforme réaliste, qui sera votée avec un réel enthousiasme par le groupe socialiste, écologiste et républicain que je représente ici.