Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’avis du Gouvernement est favorable. En effet, la disposition que cet amendement tend à supprimer figure déjà dans la loi du 3 juin 2016. Elle n’a donc aucune raison de figurer dans ce texte.
