Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
François de Rugy, président :La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 133 tendant à la suppression de l’article 14 bis.
