Intervention de Marc Dolez

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 bis puisque notre groupe, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, est opposé à la suppression de la collégialité de l’instruction au seul motif que, depuis son adoption, elle n’a jamais été mise en oeuvre. Il conviendrait au contraire d’affecter les moyens nécessaires à cette réforme.

S’il n’était guère possible de généraliser la collégialité en raison du coût d’une telle mesure, ne pouvait-on pas imaginer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, une voie intermédiaire consistant à distinguer entre les affaires, certaines devant être impérativement soumises à la collégialité tandis que les autres ne le seraient que de manière facultative ? Dans cet exercice, la collégialité supposerait que certaines décisions relèvent obligatoirement du collège tandis que d’autres pourraient être déléguées à l’un des juges.