Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement a un avis défavorable, qu’il a déjà exprimé à de nombreuses reprises. J’ajoute aux propos du rapporteur que le maintien de la collégialité aurait pour conséquence la suppression d’un certain nombre de postes juges d’instruction dans soixante-douze juridictions et leur transfert dans d’autres juridictions. Cela ne manquerait pas de susciter l’ire des parlementaires qui écriraient alors au Gouvernement pour demander le maintien des postes de juges d’instruction là où ils existent.
Pour clore ce débat qui dure depuis 2007, le Gouvernement est favorable à la suppression de la collégialité et donc défavorable à l’amendement.
