Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement précise les modalités d’application prévues par l’article 14 quinquies au titre de l’article L.228-4 du code de l’action sociale et des familles.
