Intervention de Guy Geoffroy

Cet amendement porte sur une question que j’ai déjà évoquée lors de la précédente lecture de ce texte et que j’ai également rappelée dans le cadre de la discussion générale, à savoir le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité – PACS – aux officiers d’état civil, charge nouvelle qui leur est confiée sans contrepartie financière.

Monsieur le ministre, lors de la précédente lecture du texte, vous avez présenté des compensations dont l’évidence ne nous est pas apparue. Permettez-moi d’évoquer une simple réalité : lorsque j’ai évoqué cette question dans la commune dont je suis maire et que j’ai fait valoir qu’il n’était pas complètement absurde d’envisager le transfert de ces actes à l’état civil, les officiers d’état civil m’ont répondu qu’ils s’attendaient alors à ce que je crée un ou deux postes supplémentaires dans leur service et à ce que je permette en outre à l’ensemble des membres actuels et à venir de ce service de recevoir une formation leur assurant une compétence qu’ils ne possédaient pas spontanément pour l’examen et le traitement de tous ces dossiers. J’ai dû répondre qu’aucune compensation n’était prévue et qu’il n’y avait pas de crédits délégués à cet effet.

J’ai également rappelé que ma commune a perdu cette année 600 000 euros de dotation de l’État, qui s’ajoutent aux 900 000 euros déjà perdus les deux années précédentes, soit un total de 1,5 million d’euros. Sachant qu’un emploi de fonctionnaire territorial représente un coût d’environ 30 000 à 40 000 euros par an, un montant de 600 000 euros représente la rémunération d’une quinzaine d’agents. Il est donc difficile, lorsqu’on supprime ces moyens, d’envisager de créer des emplois sans que l’État nous donne des moyens complémentaires.

C’est de cela qu’il s’agit monsieur le ministre : nous ne nous opposons pas à cette idée, qui est plutôt bonne, mais donnez-nous les moyens de la mettre en oeuvre et ne nous dites surtout pas ce qui serait une provocation très difficile à accepter, à savoir que c’est une chance pour les communes et un hommage rendu à leur compétence que de leur confier, sans un sou de plus, de nouvelles responsabilités.