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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en séance et en commission…

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