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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je note en outre, monsieur Geoffroy, que vous reconnaissez qu’il s’agit d’une excellente idée. Le fait qu’un problème se pose en termes de compensations financières ne saurait justifier la suppression de ce dispositif, que nous entendons défendre.
