Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
François de Rugy, président :La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 195 .
