Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Tout d’abord, ces choix sont de la compétence du maire – nous le rappelons dans le projet de loi. De plus, ils se font sous le contrôle du procureur qui, comme vous l’avez très bien rappelé, monsieur le garde des sceaux, est susceptible de recevoir des réclamations.
