Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet :

Je veux apporter ma voix à ceux qui s’interrogent sur les raisons de cet amendement. Peut-être pourriez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous citer des cas d’espèce qui seraient remontés à la chancellerie et justifieraient cet amendement.

Rappelons également que les élus ne choisissent pas forcément un lieu autre que la mairie pour des raisons de facilité mais simplement parce que les salles de mariage…

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