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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
On peut craindre en effet que certains ne cantonnent la célébration de certaines unions dans une grange, pour prendre un exemple à dessein caricatural. Le présent amendement leur permettra de refuser que leur mariage soit célébré dans une grange et d’exiger qu’il le soit en mairie.
