Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s’agit d’éviter toute discrimination systématique à l’encontre d’un certain type de mariage qui ne serait pas très bien vu à l’hôtel de ville. Je pense que le propos implicite est désormais suffisamment explicite !
