Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 21
Marc Le Fur, président :L’amendement no 95 n’étant pas soutenu, la parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 28 .
