Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 21
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Hetzel, vous demandez la suppression des mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins. »
