Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Ce n’est pas l’objet de l’amendement no 28  !

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