Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 21
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mais le requérant engageant une action de groupe doit nécessairement être représenté par un avocat puisque l’action est portée devant le tribunal de grande instance.
La postulation relève en effet du droit commun devant le tribunal de grande instance : la représentation par un avocat est obligatoire. Il n’apparaît donc pas opportun de prévoir l’intervention d’une autre catégorie de professionnels réglementés.
Telles sont les précisions que je voulais, monsieur Hetzel, vous apporter : si vous ne retiriez pas votre amendement, la commission se prononcerait, de façon calme et tranquille, en prenant son temps, défavorablement à son égard.
