Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 21
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement craint qu’une tel disposition ne soit génératrice de conflits d’intérêts : en effet, elle aboutirait à ouvrir à des mandataires ou à des administrateurs judiciaires une activité nouvelle, grâce à laquelle ils développeraient une clientèle et une activité annexes, dans des domaines pouvant être dépourvus de liens avec les procédures collectives.
Le Gouvernement est donc, comme le rapporteur, défavorable à l’amendement no 28 .
