Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 21
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable : le « chef de filat » est en effet prévu dans le cadre de certaines actions de groupe, mais pas pour la totalité d’entre elles. Dans certains pays, il est même interdit : chaque action doit être portée par toutes les associations qui ont été mandatées par leurs membres.
Par ailleurs, si les associations ne parviennent pas à se mettre d’accord pour désigner un chef de file, il serait sans doute compliqué pour le juge d’arbitrer entre elles. En tout état de cause, une telle méthode ne correspond pas au modèle d’action de groupe à la française que nous voulons mettre en place.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement s’il devait être maintenu.
