Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 21
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, puisque son adoption reviendrait à permettre au juge, dans le cadre du litige qui lui est soumis, de désigner le demandeur, ce qui n’est pas envisageable en termes d’impartialité.
