Intervention de Patrick Hetzel

Il s’inscrit dans le droit fil d’une discussion que nous avons eue tout à l’heure au sujet d’un autre article. En effet, la procédure d’action de groupe en matière de consommation et de concurrence issue de la loi du 17 mars 2014 et celle contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé pour agir en réparation des préjudices individuels subis par les usagers du système de santé prévoient l’une et l’autre que les personnes concernées soient placées dans une « situation similaire ou identique ».

Il s’agit d’un amendement de précision, de lisibilité et de cohérence qui consiste à utiliser la même terminologie. Cela prend tout son sens s’agissant d’un socle.