Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il a pour objet de supprimer les dispositions civiles et pénales relatives aux critères discriminatoires de la loi de 2008 qui sont déjà prévues dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dans des termes au demeurant différents.

En effet, il est opportun qu’il soit procédé à la réforme du fond du droit des discriminations uniquement dans ce projet relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dans lequel l’ensemble de la loi de 2008 est modifiée. Ainsi, seule doit être traitée dans le présent texte l’action de groupe en matière de discrimination, dont je rappelle qu’elle ne touche pas, par principe, au fond du droit applicable mais constitue une nouvelle procédure facilitant l’indemnisation des victimes dans le cadre de l’application de ce droit.