Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je vous sais partisan de la lutte contre les discriminations, ce qui vous honore. Mais pourquoi la limiter au monde du travail ?

Il y a de nombreux domaines de la vie sociale dans lesquels la discrimination est active et je ne vois pas pourquoi on exclurait ces autres secteurs de l’engagement de l’action de groupe. En matière de logement par exemple, il y a des discriminations inacceptables, qu’il faut combattre.

L’objectif que vous poursuivez me paraît donc incompatible avec votre adhésion, dont je suis certain, à la lutte contre les discriminations. Il faut élargir l’action à toutes les expressions de la discrimination. Se limiter au monde du travail me paraît très insatisfaisant. C’est pourquoi, si vous mainteniez votre amendement, je confirmerais l’avis défavorable de la commission.

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