Intervention de Patrick Hetzel

On ne peut dissocier cette discussion de ce dont nous avions débattu voici deux ans à propos de la loi sur la consommation.

En effet, il y a eu un débat sur les actions de groupes et la loi prévoit que, trente mois après sa promulgation, un rapport doit indiquer comment les actions de groupe se déploient sur le territoire national, afin de dresser le bilan de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas.

Avant d’aller vers une généralisation, il serait prudent, faute d’étude d’impact, de se limiter à un domaine et de voir en fonction des résultats s’il convient d’élargir ou non le dispositif.

En adoptant une disposition trop large, nous risquons d’obtenir l’effet inverse de celui que nous recherchons et de créer davantage d’insécurité économique et juridique.