Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 44
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable : si vous excluez les préjudices moraux, l’action de groupe n’aura guère de capacité à faire sanctionner une discrimination, parce qu’il y a rarement des préjudices corporels ou matériels dans ce domaine.
