Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 44
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En fait, le préjudice moral sera souvent le seul à pouvoir être invoqué par la victime. Il faut à tout prix maintenir la réparation des préjudices moraux, sinon vous ne pourrez pas agir en matière de discrimination.
