Intervention de Patrick Hetzel

Je suis un peu étonné, parce que j’avais cru entendre une prise de position publique de la chancellerie sur cette question.

Monsieur le garde des sceaux, peut-être l’infirmerez-vous, mais vous considériez que la réparation des préjudices moraux relevait de l’action individuelle. Est-ce à dire qu’elle franchirait cette limite ?