Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 45
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Patrick Hetzel a raison : la législation pénale offre déjà des armes permettant de lutter contre les discriminations. Néanmoins, et ce constat peut-être largement partagé, elles ne fonctionnent pas.
Nous avons évoqué tout à l’heure les suggestions du Défenseur des droits qui, notamment depuis 2013, constate une augmentation des discriminations sur le lieu du travail, la réponse pénale ne suffisant pas.
Le Gouvernement espère faire partager son espérance que cette nouvelle possibilité permette d’aller au-delà de la réponse pénale afin que les discriminations puissent effectivement être sanctionnées dans le lieu où, comme le disait Jean-Yves Le Bouillonnec, elles sont sans doute les plus nombreuses.
