Intervention de Patrick Hetzel

Il s’agit de modifier légèrement les alinéas 9 et 10 en disposant que l’action de groupe ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.

Il est en effet très difficile de prononcer une indemnisation dans le cadre des actions de groupe puisqu’elles résultent souvent d’une agrégation de situations individuelles. Si l’on veut éviter une insécurité juridique pour les entreprises, il serait pertinent de se limiter à la cessation du manquement lorsqu’il est caractérisé.